Les entreprises sont soumises à plusieurs obligations assurancielles. Parmi celles auxquelles elles doivent souscrire figurent la mutuelle santé, l’assurance Rc Pro et la garantie décennale. Quelles sont les particularités de ces couvertures ? Réponses.

La mutuelle santé entreprise obligatoire

Par le passé, les millions de salariés en France ne profitaient d’aucun système de complémentaire santé. Mais depuis le 1er janvier 2016, l’État a rendu obligatoire la mise en place d’une mutuelle santé dans toutes les entreprises, incluant même les TPE. Cette réforme apparue suite à la promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi exige une couverture minimale aux salariés. Les employeurs prennent en charge au moins 50% du coût des cotisations. Ils sont aussi tenus de souscrire à des « contrats responsables » qui doivent indemniser tout le ticket modérateur qui reste à la charge de l’assuré sur les actes, consultations ou diverses prestations. Ces contrats doivent également prendre en charge les frais d’optique dont les seuils limites sont de 100 à 150 euros selon les cas ainsi que les frais dentaires et le forfait hospitalier.

Signalons qu’en contrepartie de cette obligation, la société profite d’une exonération sur les charges fiscales. Les primes versées à la mutuelle sont également déductibles du bénéfice imposable. Il existe beaucoup d’autres choses à connaître sur la mutuelle santé. Pour mieux comprendre les assurances pour l’entreprise, rendez-vous donc sur des sites spécialisés.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle

L’assurance de responsabilité civile communément connue sous le nom de l’assurance RC pro a pour but de couvrir les dommages corporels ou matériels causés aux tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité. On entend ici par « tiers » aussi bien les fournisseurs, les clients que le public en général. L’assurance RC Pro est obligatoire pour certains métiers. C’est le cas des professions autour de la santé où une mauvaise manipulation ou une erreur de diagnostic engendre des conséquences fatales. L’obligation est également imposée aux professionnels du droit à l’instar du notaire, de l’huissier de justice ou encore de l’avocat. Idem pour les professionnels de l’immobilier ainsi que les professionnels du tourisme. Pour les autres secteurs d’activité, souscrire est facultatif bien qu’il soit vivement conseillé. Une condamnation en responsabilité civile peut en effet avoir des répercussions très lourdes sur l’activité et mettre en péril sa pérennité.

La garantie décennale

La garantie décennale fait partie des assurances obligatoires imposées dans le secteur du bâtiment et de la construction. Son rôle est de couvrir les malfaçons ou dommages apparus sur un ouvrage impliquant la responsabilité du constructeur. La garantie décennale est valable dix ans à compter de la fin du chantier. Elle doit être souscrite par le maître d’œuvre, les architectes, les ingénieurs, les artisans des gros œuvres, les bureaux d’études, les techniciens et autres intervenants liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le commanditaire du projet. Cette assurance ne prend en charge que les sinistres remettant en cause la solidité de la construction ou la rendant impropres à sa finalité. Il faut aussi qu’ils touchent les éléments indissociables de l’ouvrage pour prétendre à une indemnisation. Les dommages dus à une usure naturelle, causés par l’assuré ou dus à des vices apparents ne sont pas pris en charge.

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